Entreprise - immobilier - Page 15

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contrai...

Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves. Les juges condamnent l'entrepren...

Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteur...

Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans ...

Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition suspensive d'obtention ...

Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet. Ce contrat prévoit l’engagement de l’acheteur...

Un propriétaire assigne devant les tribunaux le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale. Mais les juges jugent c...

Un maître d’ouvrage (en l’occurrence une société) confie la construction d’un immeuble d’habitation à une société qui, pour réaliser les travaux de gros-œuv...

Un terrain est vendu comme constructible alors, qu’en réalité, il ne l’est plus en raison de la caducité du permis de construire prononcée après la vente. M...