Vente immobilière et plus-value : statu quo !
Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération des plus-values qui s’applique aux logements qui ont constitué la résidence principale du vendeur et qui n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation. Cette exonération est toutefois soumise à deux conditions. D’une part, le vendeur ne doit pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, être passible de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ni disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du Code général des impôts. D’autre part, la vente doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement. Saisi sur le sujet, le Gouvernement a précisé qu’il n’était pas prévu, pour l’heure, de faire évoluer ces dispositions.
