Gare au contenu de la clause résolutoire !
Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteurs cessent tout versement. Les vendeurs saisissent alors la justice afin de voir prononcer la résolution de la vente et le paiement des arrérages impayés. Les juges font droit à ces demandes mais les acheteurs contestent une partie de cette décision. A l’appui de leur démarche, Ils soutiennent que la résolution du contrat doit placer les parties dans la même situation que s’il n’y avait pas eu de contrat et donc emporte la restitution du « bouquet » initialement payé au vendeur. Ils finiront par avoir gain de cause. Après avoir constaté que la clause résolutoire du contrat de vente prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeuraient acquis au vendeur, la Cour de cassation en conclut que les juges ne pouvaient pas laisser au bénéfice du vendeur le « bouquet » et les arrérages échus et impayés au jour de la résolution, sans retenir qu’il s’agissait de dommages-intérêts.
